LA FISCALITE DE LA CRYPTO ACTIF

Analyse de la fiscalité liée aux opérations sur cryptoactifs

Depuis 2019, il y a l'obligation de déclarer fiscalement tous les comptes (Coinbase, Kraken, Binance et les nouvelles plateformes récemment créées) sur lesquels vous détenez des cryptos (ou actifs numériques) via le formulaire Cerfa 3916.

Les articles 150 VH bis et 200 C du code général des impôts ainsi que le BOFIP BOI-RPPM-PVBMC-30 imposent le calcul et la déclaration des plus-values réalisées sur les actifs numériques. L'article 150 VH bis du CGI débute par les termes « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels... ».

Le 150 VH bis vise les cryptoactifs et non les ventes à découvert sur cryptoactifs ne représentant pas des cryptoactifs.

L'administration fiscale, dans ses commentaires sur les dispositions de l'article 150 VH bis du CGI, oppose :

- les « gains de cession occasionnelle d'actifs numériques ... » ou encore la « cession d'actifs numériques à titre occasionnel » qui relèvent bien du dispositif légal spécifique,

- et « les plus-values résultant de l'exercice à titre habituel d'une activité d'achat en vue de la revente d'actifs numériques » qui « demeurent soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux ».

Si l'on comprend bien l'administration fiscale, la distinction entre bénéfices professionnels et non professionnels dépendrait essentiellement du caractère occasionnel ou habituel des opérations.

L'administration n'a pas donné de précision dans les différents Bulletin officiel des finances publiques au sujet de la qualification occasionnel/professionnel.

La jurisprudence administrativerelève que les critères d'exercice habituel ou occasionnel de l'activité résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d'achat et de revente sont réalisées (les conditions de leur acquisition, les délais séparant les dates d'achat et de revente, le nombre d'actifs numériques achetés le nombre d'actifs numériques vendus).

Concernant les intérêts générés en tokens, ces derniers sembleraient peut-être être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers avec un prélèvement forfaitaire unique à 30 % dit "flat tax". Ce qui semblerait fiscalement avoir aucun impact, puisque le nouveau dispositif applicable aux gains en cryptomonnaies réalisés par des non professionnels prévoit lui aussi le PFU à 30 %.

Le trading des cryptomonnaies, considéré comme professionnel, imposerait des conséquences qui seront en général importantes, à savoir de disposer d'un numéro SIRET et d'effectuer les déclarations fiscales et sociales adéquates.

C'est imposable dans la catégorie des BIC. Le minage des cryptomonnaies est imposable dans la catégorie des BNC. Mais la question de la conservation des coins minés avant de les revendre n'a pas fait l'objet de précisions.

La production des formulaires est assez complexe. D'autant qu'outre remplir le formulaire 2086(professionnel) il faut disposer de tous les documents de travail qui montrent comment le formulaire a été rempli, en cas de contrôle du fisc.

Concernant les aspects professionnels des crypto monnaies un comptable ou expert comptable semblent les mieux à même de vous renseigner.

Vous pouvez interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale et sur ses effets dans votre cas particulier. En réponse, elle vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Cette réponse est appelée un rescrit fiscal.

Pour une étude de votre cas spécifique consulter (si c'est une situtation de fiscalité du particuliers) un avocat spécialisé qui pourra vous éclairer également en utilisant le rescrit si besoin.

A titre d'éléments généraux d'informations tout échange de crypto contre du fiat, un bien ou un service est imposable.

En cas de moins-value, celle-ci ne pourra être déduite d'autres revenus. Contrairement aux actions détenues via un compte-titres, vous ne bénéficiez pas non plus de crédit d'impôt reportable sur plusieurs années. Il n'y a donc de défiscalisation crypto monnaie sur les moins-values.

Cette différence de traitement entre la fiscalité bitcoin et d'une action d'entreprise comme Tesla est très défavorable aux crypto-monnaies. Investir en bourse est aujourd'hui moins cher d'un point de vue fiscal qu'investir en crypto.

Au niveau operationnel :

Une fois le calcul des plus-values effectué, il faut s'atteler à la lourde tâche de la déclaration desdits gains. Encore une fois, c'est tout sauf trivial et il va falloir remplir plusieurs formulaires, notamment le Cerfa 2042.

Si vous déclarez vos cryptos impôts en ligne, vous serez ravis d'apprendre que la procédure est grandement simplifiée. Voici les différentes étapes pour trouver les bons formulaires.

1. Revenus: cocher la case "Gains de cession de valeurs mobilières..."

2.Sélection des Annexes

3. Sélection du formulaire 3916 et du Cerfa 2086

Une fois le 2086 rempli, les cases 3AN et 3BN du formulaire 2042 seront également mises à jour. Rappelons que la déclaration des plus-values 2020 se fera en 2021.

Malheureusement, nul doute que des contentieux avec le fisc naitront sur ces différents points.